La Cour suprême fédérale a rejeté une action qui contestait la réalisation d'expertises médicales de l'Institut national de la Sécurité sociale (INSS) par télémédecine ou analyse documentaire, sans obligation d'examen en personne. La décision du plénum de la Cour a été prise à la majorité des voix lors du jugement de l'Action directe d'inconstitutionnalité (ADI) 7949, en session virtuelle close le 4 septembre.
L'action a été présentée par l'Association nationale des médecins experts fédéraux (ANMP), qui remettait en question des dispositions de la Loi sur les plans de prestations de la Sécurité sociale (Loi 8.213/1991). Cette loi a été modifiée par les rédactions ajoutées par les Lois 14.724/2023 et 15.265/2025, qui permettent l'analyse de la documentation médicale de l'assuré de l'INSS à distance, par le système Atestmed.
Selon l'ANMP, les modifications législatives ont transformé l'analyse du médecin expert en simple vérification de documents produits par l'assuré lui-même qui demande la prestation, ce qui constituerait une irrégularité dans le processus d'octroi des prestations de sécurité sociale.
