Le gouvernement a déposé au Parlement un projet de loi établissant un nouveau régime juridique pour l'associativisme jeunesse, remplaçant la Loi n° 23/2006 du 23 juin, qui, selon le document, ne répond plus de manière adéquate aux dynamiques actuelles du mouvement associatif jeunesse ni aux exigences de la gouvernance publique contemporaine.
La proposition prévoit des modifications significatives du modèle de financement des associations, valorisant l'exécution effective des activités, la qualité des projets, l'impact local et la capacité d'établir des partenariats. Les associations de jeunesse, les fédérations d'associations et les groupes informels peuvent bénéficier des aides prévues, tandis que les organisations de jeunesse de nature partisane ou syndicale n'auront accès qu'à des aides non financières. Les fédérations devront être constituées par au moins 60 % des associations qu'elles représentent pour obtenir la reconnaissance de l'IPDJ.
La proposition établit également que les dettes non régularisées envers l'administration fiscale, la Sécurité sociale ou l'IPDJ empêchent l'accès aux programmes d'aide financière. Les entités dont les activités ou les candidatures dépassent 100 000 euros devront disposer d'une comptabilité organisée. En ce qui concerne le Statut de Dirigeant Associatif Jeunesse, les limites varient entre huit dirigeants pour les associations comptant jusqu'à 250 membres et 23 pour les associations de plus de 10 000 membres. Le contrôle incombera à l'IPDJ et aux autres entités compétentes, avec possibilité de perte ou d'annulation de l'inscription au RNAJ en cas de non-respect.
Le document propose également la création d'une Commission de Suivi du RNAJ et des Programmes d'Appui, composée de représentants de l'IPDJ, des Régions Autonomes, du Conseil National de la Jeunesse et de la Fédération Nationale des Associations de Jeunesse. La proposition a fait l'objet d'une consultation publique entre le 29 avril et le 20 mai 2026, le Conseil National de la Jeunesse, la Fédération Nationale des Associations de Jeunesse et la Fédération Nationale des Associations Étudiantes de l'Enseignement Supérieur Polytechnique ayant été consultés.
