La ministre de l'Environnement et de l'Énergie, Maria da Graça Carvalho, défend que l'Entité Régulatrice des Services Énergétiques (ERSE) devrait élargir ses compétences sanctionnatrices au Système Pétrolier National. Dans une lettre envoyée au président de l'ERSE, Pedro Verdelho, la ministre demande que les compétences de régulation et de supervision économique soient approfondies, afin d'assurer la protection des consommateurs.
L'étude remise par l'ERSE au ministère révèle que, bien que l'entité ait exercé des compétences de régulation et de supervision économique sur le Système Pétrolier National depuis 2018, cette évolution n'a pas été accompagnée par l'adaptation du régime sanctionnateur, maintenant une dissociation entre les compétences de supervision et les instruments nécessaires pour garantir le respect des obligations.
Le régulateur compare cette situation aux secteurs de l'électricité et du gaz naturel, où la législation prévoit un régime sanctionnateur associé au non-respect des obligations réglementaires. L'ERSE précise, toutefois, que le renforcement du régime sanctionnateur ne doit pas être confondu avec des mécanismes de contrôle administratif des prix, mais devrait porter uniquement sur le non-respect d'obligations juridiques telles que les devoirs d'information et de transparence.
En plus de l'élargissement des pouvoirs sanctionnateurs, la ministre demande également un renforcement de la transparence et de l'autonomisation des consommateurs grâce à une information plus claire sur les prix des carburants. Maria da Graça Carvalho a également demandé à l'ERSE d'identifier les prochaines étapes concrètes, de présenter un calendrier et de signaler d'éventuels besoins de modifications législatives.
