La Cour suprême fédérale a maintenu, à l'unanimité, la compétence de l'Institut national de la sécurité sociale pour fixer la limite des intérêts sur les opérations de crédit consigné destinées aux retraités, pensionnés et titulaires de prestations d'assistance continue. Le jugement de l'Action directe d'inconstitutionnalité a eu lieu le 28 août.
L'Association bancaire brésilienne, autrice de l'action, arguait que la mesure dépendrait d'une loi complémentaire pour être valable, en plus d'alléguer que la norme violerait les principes de la légalité, de la libre initiative et de la libre concurrence.
Le ministre Nunes Marques, rapporteur de l'action, a rejeté les arguments de l'ABBC. Pour lui, la loi n'a pas conféré à l'INSS l'autorisation de discipliner le marché financier de manière générale, mais plutôt une compétence spécifique pour réglementer une modalité de crédit qui utilise la feuille de prestations administrée par l'organe comme moyen de paiement.
Le rapporteur a également souligné que le prêt consigné doit être analysé sous l'angle de sa finalité sociale, mettant en évidence la préoccupation du tribunal pour la protection des bénéficiaires de l'INSS.
