Les entités de protection des données demandent la révision d'un projet de loi visant à créer le crime d'usurpation d'identité numérique. Cette demande vise à garantir une plus grande précision conceptuelle dans la définition du nouveau type pénal.
La révision demandée cherche à assurer la conformité du projet aux principes de la déterminabilité pénale, c'est-à-dire que les normes pénales soient claires et précises suffisamment pour que les citoyens puissent comprendre ce qui est interdit par la loi.
De plus, les entités de protection des données soulignent la nécessité d'une articulation adéquate avec le Règlement général sur la protection des données, les règles relatives au traitement des données personnelles et les infractions déjà prévues dans la législation en vigueur.
