L'Administration fiscale a décidé que les entreprises fournisseuses de repas scolaires doivent facturer la TVA au taux de 13%. Cette décision fait suite à une interprétation sur l'applicabilité des exonérations dans le secteur.
Selon la position de l'Administration fiscale, le service prestado par des entités ou des entreprises fournisseuses de repas à des établissements d'enseignement ou à des municipalités ne peut pas bénéficier d'une exonération de TVA.
Cette mesure affecte directement les entreprises qui opèrent dans le secteur de l'alimentation scolaire, qui sont désormais obligées d'appliquer le taux normal de TVA sur leurs factures.
