Le Président de la République a promulgué la Loi sur les Étrangers et l'Octroi d'Asile. Cette législation aborde les questions liées à l'immigration et à l'octroi d'asile dans le pays.
António José Seguro a demandé au Tribunal constitutionnel le contrôle préventif de constitutionnalité de certaines normes du Décret de l'Assemblée de la République. La demande vise à analyser si certains articles de la loi sont conformes à la Constitution.
Le contrôle préventif est un mécanisme qui permet de vérifier la constitutionnalité des normes avant leur entrée en vigueur, garantissant que la législation respecte les principes constitutionnels établis.
