Le Tribunal constitutionnel a pris une décision unanime en déclarant que les normes de la Loi du Retour ne sont pas inconstitutionnelles. Cette décision a confirmé la validité juridique des dispositions contestées.
Le tribunal avait un délai obligatoire pour se prononcer sur la matière, devant rendre son avis avant le dernier jour d'août. C'était une décision obligatoire dans le calendrier légal établi.
L'intervention du Tribunal constitutionnel faisait suite à une préoccupation du Président de la République, qui a estimé que la Loi du Retour soulevait des « doutes fondés » quant à sa conformité à la Constitution. Cette appréciation de la part du chef de l'État déclenche le mécanisme de contrôle préventif de constitutionnalité.
