L'Information Contraignante est un mécanisme du système fiscal portugais qui permet aux contribuables de questionner l'Administration Fiscale (AT) sur la meilleure interprétation et application des normes fiscales, dans le but d'atténuer le risque d'erreur dans l'auto-liquidation des impôts. Créé dans le contexte de la massification de l'auto-liquidation, le mécanisme visait à uniformiser la pensée de l'AT et à prévenir les litiges avec les contribuables.
Cependant, la pratique récente démontre que le recours à l'Information Contraignante entraîne fréquemment plus de problèmes que de solutions. L'émission massive de positions par l'AT sur les mêmes thèmes a révélé qu'il n'existe pas de pensée uniforme au sein de l'administration elle-même, et la divulgation obligatoire de toutes les décisions a exposé des interprétations contradictoires. La jurisprudence arbitrale a fréquemment annulé des impositions basées sur des Informations Contraignantes, donnant raison aux contribuables, bien que pas toujours à ceux qui ont directement demandé l'avis de l'AT.
Le mécanisme présente également des asymétries significatives dans la protection des contribuables. Alors que celui qui est corrigé par l'AT peut recourir à l'arbitrage fiscal avec des décisions en 9 à 12 mois, les destinataires d'une Information Contraignante illégale font face à des options limitées : se conformer à la position de l'AT, intenter une action devant les tribunaux administratifs avec des années d'attente, ou seulement contester des impositions futures en courant le risque de déchéance de droits.
L'impact s'étend au marché en général, car la publicité des Informations Contraignantes oriente l'action de tous les agents économiques, même sans lien juridique. L'article alerte que l'interprétation massive de questions telles que le taux de TVA à 6% dans la réhabilitation urbaine ou les exonérations sur les fonds d'investissement a paralysé des secteurs entiers, obligeant les entreprises à réagir contre des charges qui pourraient ne pas exister. Il conclut que les entreprises et les conseillers fiscaux doivent analyser attentivement la nécessité réelle de recourir à ce mécanisme.
