Le gouvernement a approuvé la 17e modification du Code des marchés publics, par le Décret-loi n° 177/2026 du 4 septembre, applicable à partir du 1er octobre 2026. Il s'agit de la révision la plus profonde de ces dernières années, qui vise à réduire les formalités, à éliminer les obstacles bureaucratiques et à accélérer l'exécution de l'investissement public et des fonds européens. Adolfo Mesquita Nunes, associé chez Pérez-Llorca, a analysé les principales modifications en cinq questions et réponses.
La révision était jugée nécessaire car la commande publique était devenue trop lente et complexe. La Commission européenne travaille également sur une réforme profonde du cadre européen, par le biais d'un règlement qui devrait remplacer les trois directives de marchés publics de 2014. Au Portugal, une culture de commande publique défensive s'est consolidée, qui privilégie des critères très objectifs même lorsqu'ils captent mal la valeur des offres, et recourt peu aux instruments plus flexibles.
Les modifications des valeurs des marchés négociés sans mise en concurrence et des consultations préalables sont celles qui produisent l'effet le plus immédiat. Pour les travaux, le marché négocié passe de 30 000 à 150 000 euros et la consultation préalable de 150 000 à un million. Pour les fournitures et services, le marché négocié passe de 20 000 à 75 000 et la consultation préalable de 75 000 à 130 000. Ces modifications permettent d'accélérer le processus de passation des marchés sans dispenser de rigueur dans le choix et dans l'obligation de motivation.
Pour les marchés publics de travaux et les grands projets, il convient de souligner les initiatives spontanées et la nouvelle consultation préalable pour certains projets financés par des fonds européens, le logement public ou la transformation numérique. Les initiatives spontanées permettent à une entreprise de présenter des études et des solutions pour répondre à un besoin public. Adolfo Mesquita Nunes alerte sur le fait que le défi est opérationnel : il est nécessaire de créer des orientations claires, des modèles
