Le gouvernement portugais a déposé au Parlement un projet de loi pour la révision de la Loi-cadre budgétaire visant à élargir les possibilités d'utilisation des excédents des administrations publiques. La proposition ouvre la porte à la canalisation des résultats positifs des comptes publics vers de nouvelles finalités qui pourraient être législatives.
La législation actuelle stipule que les excédents budgétaires soient utilisés de préférence pour le remboursement de la dette publique tant que le pays dépasse la limite de 60 % du PIB établie dans les règles européennes, puis pour la constitution d'une réserve de stabilisation anti-cyclique. Les excédents du système de prévoyance de la Sécurité Sociale reviennent au Fonds de Stabilisation Financière de la Sécurité Sociale.
Avec la proposition de l'exécutif, les références aux utilisations « préférentielles » deviennent des utilisations « prioritaires », auxquelles s'ajoute la possibilité de créer de nouveaux objectifs possibles pour l'excédent par le biais d'une législation future.
Le gouvernement propose également une plus grande stabilité et prévisibilité dans l'élaboration des budgets de l'État, souhaitant que les limites de dépenses prévues dans les nouveaux cadres à moyen terme constituent la base du budget de l'année suivante.




