Le Conseil desministres a approuvé en mi-juillet une proposition de révision de la loi-cadre budgétaire (LEO), qui a été déposée mercredi au Parlement pour débat et vote. La proposition vise à adapter la loi portugaise au nouveau cadre de gouvernance économique de l'Union européenne, après avoir dépassé le délai initial pour le faire.
Le texte propose que les limites de dépenses prévues dans les nouveaux cadres à moyen terme constituent la base du budget de l'année suivante, offrant une plus grande stabilité et prévisibilité dans l'élaboration des budgets de l'État. Le plan budgétaire structurel national à moyen terme (POENMP) devient le cadre de la politique budgétaire de l'État, cessant d'être centré sur le Programme de stabilité.
La révision prévoit que le cadre de planification budgétaire à moyen terme soit contraignant l'année suivante en ce qui concerne la limite pour les dépenses des administrations publiques, compatible avec la trajectoire de référence des dépenses nettes convenue avec la Commission européenne. Les plans budgétaires à moyen terme doivent être soumis par les gouvernements qui entrent en fonctions d'ici le 15 avril, l'Entité comptable de l'État étant créée de manière progressive, avec une conclusion prévue d'ici le budget de l'État de 2029.
La proposition comprend également un renforcement des pouvoirs du Conseil des finances publiques (CFP), établissant que le gouvernement doit donner suite aux évaluations de cette institution ou expliquer publiquement sa position dans un délai de deux mois. Le document de 129 pages a été élaboré après avoir reçu les contributions du CFP, de la Cour des comptes et de l'Unité technique d'appui budgétaire (UTAO).
