La Cour suprême de justice a décidé d'appliquer l'indice de réajustement autorisé par l'Agence nationale de santé complémentaire à un plan collectif entrepreneurial souscrit par une entreprise pour couvrir des membres d'une même famille. La décision a été prise dans le Recours spécial nº 2.228.444-SP, publié au Journal officiel électronique national le 24 août 2026.
Le jugement a estimé que, étant donné les caractéristiques du contrat et l'absence de preuve technique des réajustements par sinistralité, les indices annuels définis par l'ANS pour les plans individuels et familiaux devraient être appliqués. La cour a également déclaré invalide la résiliation unilatérale du contrat sans motivation idoine.
Dans le cas analysé, une entreprise contractante a contesté en justice les réajustements appliqués par l'opérateur dans le cadre d'un plan collectif entrepreneurial. En première instance, la justice avait déjà ordonné le remplacement des réajustements effectués entre 2016 et 2021 par les indices établis par l'ANS.
