Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre une maison louée, le locataire peut avoir un droit de préemption, c'est-à-dire la possibilité d'acheter le bien avant tout autre acheteur, à condition d'accepter exactement les mêmes conditions de la proposition existante. Ce mécanisme est prévu à l'article 1091 du Code civil et permet aux personnes ayant une relation durable avec le bien d'avoir la priorité pour l'acquisition.
Selon la législation en vigueur, un locataire ayant un bail depuis plus de deux ans peut bénéficier de ce droit. Le propriétaire doit communiquer au locataire les conditions de la vente, et celui-ci dispose de 30 jours pour décider s'il souhaite ou non exercer la préemption. En cas d'accord, l'achat devra être conclu aux conditions exactes convenues avec l'acheteur potentiel.
Ce régime a été modifié par la loi n° 64/2018 du 29 octobre, qui a réduit la durée minimale du contrat de trois à deux ans, élargissant ainsi l'accès à ce mécanisme. Il existe deux types de droit de préemption : le légal, qui résulte directement de la loi et s'applique automatiquement, et le conventionnel, qui naît d'un accord entre les parties défini dans le contrat.
Il est important de noter que le droit de préemption ne garantit pas la réalisation de l'achat, il assure uniquement la priorité par rapport aux autres intérêts. Le locataire doit accepter toutes les conditions négociées, y compris le prix demandé. En plus des locataires, ce droit peut également concerner des coproprietaires ou certaines entités publiques.
