La Cour suprême de justice a décidé que les banques peuvent fermer des comptes courants de clients de manière unilatérale, établissant une interprétation basée sur le Thème 1119. La décision de la 2ème Chambre de la Cour suprême de justice va à l'encontre de ce que stipule le Code de défense du consommateur, qui établit que les établissements ne peuvent pas refuser des services à quiconque est disposé à les payer.
L'affaire spécifique jugée concerne une entreprise de construction dont sept comptes courants ont été suspendus unilatéralement par l'institution financière. L'entreprise a allégué qu'une disposition du Code de défense du consommateur garantissait son droit de maintenir les comptes, mais la Chambre a statué contre cette interprétation.
Malgré la possibilité de fermeture unilatérale, la Cour suprême de justice a établi que les banques ne peuvent pas agir de quelque façon que ce soit. Il existe des règles et des limites définies par les normes de la Banque centrale du Brésil et par la jurisprudence brésilienne qui doivent être respectées.
La décision consolide une position qui prévalait déjà tant dans la 3ème Chambre que dans la 4ème Chambre de la Cour suprême de justice. La question n'a été jugée par la 2ème Chambre que parce que des affaires concernant ce sujet continuaient d'arriver à la Cour, rendant nécessaire de pacifier l'interprétation.
