Le Ministère Public Fédéral a présenté un avis à la Cour Supérieure de Justice défendant que la location saisonnière, y compris par le biais de plateformes numériques, est considérée comme une activité résidentielle.
Le MPF soutient que les restrictions éventuelles à ce type de location dans les copropriétés dépendent d'une interdiction expresse dans la convention de l'immeuble.
L'avis a été présenté vendredi (28), représentant un nouveau chapitre dans le débat sur la location saisonnière en copropriété.
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