Les contribuables qui n'ont pas payé l'avis d'imposition de l'IRS dans les délais légaux peuvent bénéficier d'un plan de paiement automatique, sans avoir besoin de présenter de garantie. Cette mesure s'applique à condition que les contribuables remplissent certaines conditions définies par l'Autorité fiscale et douanière. Le plan est créé automatiquement par le fisc, sans que le contribuable ait besoin de demander formellement cette facilité de paiement. Cette disposition vise à faciliter le respect des obligations fiscales de la part des contribuables qui, pour quelque raison que ce soit, n'ont pas pu payer dans les délais établis.
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Vous n'avez pas payé votre IRS dans les délais ? Le fisc peut créer automatiquement un plan de versements
SAPO Notícias4 septembre 2026 à 08:10
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