Les transporteurs routiers portugais qui effectuent des opérations de cabotage en Espagne devront commencer à utiliser un Document Électronique de Contrôle Administratif (DeCA) à partir du 5 octobre. Cette nouvelle exigence résulte de la Loi 9/2025, du 3 décembre, connue sous le nom de Loi de la Mobilité Durable, publiée au Bulletin Officiel de l'État espagnol, qui détermine que le document de contrôle administratif réglementé par l'Ordre FOM/2861/2012 devienne nécessairement numérique dix mois après son entrée en vigueur. L'obligation s'applique aux transports publics routiers de marchandises dont l'origine et la destination se trouvent sur le territoire espagnol, incluant explicitement les opérations de cabotage.
La formalisation du document incombe au transporteur effectif et au chargeur contractuel, qui doivent garantir que le chauffeur reçoit le DeCA avant le début du service. Le document devra être généré directement au format numérique, dans un fichier PDF d'un maximum de 5 Mo, incluant un code QR associé à une adresse électronique unique. Une numérisation ou une photographie d'un document initialement créé sur papier ne sera pas considérée comme valide. Lors d'un contrôle, le chauffeur pourra présenter le DeCA avec le code QR respectif ou uniquement le code QR lui-même, pouvant également emporter une copie imprimée à condition qu'elle contienne le code QR. Les fichiers devront rester disponibles pendant le transport et être conservés pendant au moins un an.
Les autorités espagnoles ont également publié les caractéristiques techniques du système à travers la Résolution du 5 juin 2026 de la Direction Générale du Transport Routier et Ferroviaire. Cette résolution exclut de l'obligation les transports internationaux qui ne traversent qu'une partie du territoire espagnol, ainsi que des opérations comme les déménagement, le transport de véhicules accidentés ou en panne et certains services de petits colis.
Pour clarifier le fonctionnement du nouveau système auprès des opérateurs portugais, la Direction Générale des Transports Routiers et Ferroviaires d'Espagne, en collaboration avec l'Institut de la Mobilité et des Transports (IMT), va promouvoir une session de clarification en format webinar le 16 septembre, entre 11h et 12h30, heure du Portugal. La participation est gratuite mais est soumise à une inscription préalable, permettant aux entreprises d'adapter leurs procédures avant l'entrée en vigueur de l'obligation.
