La Banque du Portugal a confirmé que les clients bancaires disposent de délais différents pour demander le remboursement de prélèvements automatiques, selon la situation. Pour les opérations non autorisées ou incorrectement exécutées, le délai maximal est de 13 mois à compter de la date du débit. Ce délai s'applique aux consommateurs et aux microentreprises ; pour les autres clients, les conditions peuvent varier selon l'accord conclu avec le prestateur de services de paiement.
Cependant, lorsqu'il existe une autorisation valide mais que le montant prélevé était supérieur aux attentes, le délai est plus court : huit semaines. Ce scénario s'applique lorsque l'autorisation n'indiquait pas le montant exact et que le montant prélevé dépassait ce que le client pouvait raisonnablement attendre. Dans ces cas, la banque ne peut pas refuser le remboursement et doit restituer le montant intégral dans un délai de 10 jours ouvrables après réception de la demande.
La législation de référence est l'article 112.º du décret-loi n.º 91/2018, du 12 novembre, qui determine que la communication à la banque doit être faite dès que le client prend connaissance du prélèvement et sans retard injustifié. Les 13 mois représentent le délai maximal, et non une autorisation pour attendre. La banque a la responsabilité de prouver que l'autorisation a existé et a été exécutée correctement, et doit rembourser immédiatement le client, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la prise de connaissance de la situation.
Face à un prélèvement inconnu, le client doit d'abord vérifier sur l'extrait de compte l'identification du créancier, car le nom affiché peut être différent de la dénomination commerciale connue. S'il ne reconnaît pas le prélèvement, il doit contacter la banque immédiatement, déclarer qu'il n'a pas autorisé l'opération et demander la rectification. Il est important de noter que le remboursement d'un prélèvement automatique n'élimine pas automatiquement un contrat valide avec le créancier, et l'entité peut exiger le paiement par un autre moyen. Si la banque refuse une rectification ou ne respecte pas les délais légaux, le client peut recourir au Livre des Réclamations, déposer une plainte auprès de la Banque du Portugal ou utiliser les mécanismes de résolution extrajudiciaire et judiciaire.
