Le Tribunal général de l'Union européenne a confirmé aujourd'hui la décision de la Commission européenne de ne pas considérer le navigateur Web Microsoft Edge comme un point d'accès important, au titre du Règlement sur les marchés numériques.
Le cas implique Microsoft en tant qu'entreprise concernée et la Commission européenne en tant qu'autorité réglementaire qui a pris la décision initiale.
Le Règlement sur les marchés numériques établit des critères pour identifier les entreprises qui fonctionnent comme des « points d'accès » à des services numériques essentiels, leur imposant des obligations spécifiques.
La confirmation par le tribunal signifie que Microsoft n'aura pas à respecter les obligations plus strictes imposées par le règlement aux entreprises classées comme gardiennes d'accès.
