Les propriétaires qui mettent des biens immobiliers en location à des valeurs inférieures d'au moins 20 pour cent aux prix médians de la parroquia ou de la commune bénéficient d'une exonération totale de taxation sur les revenus fonciers au titre de l'IR et de l'IS. Cette mesure s'inscrit dans les programmes gouvernementaux d'incitation au logement et vise à augmenter l'offre de logements pour la classe moyenne, en cherchant à freiner la hausse continue des valeurs immobilières sur l'ensemble du territoire national.
Pour accéder à l'avantage fiscal, les contrats doivent être encadrés dans les régimes officiels de logement à coût contrôlé, avec des loyers calculés sur la base des données trimestrielles de l'Institut national de statistique. En plus de la réduction du montant facturé, les locataires doivent avoir un taux d'effort maximal situé entre 15 et 35 pour cent du revenu mensuel moyen du ménage, et les contrats de longue durée exigent une période minimale de trois à cinq ans.
Les biens immobiliers mis à disposition doivent respecter des paramètres stricts de salubrité, de sécurité, de confort et d'efficacité énergétique, et doivent être inscrits et validés sur la plateforme électronique du Portail du Logement. Les propriétaires sont également obligés d'enregistrer les contrats auprès de l'Autorité fiscale et douanière et de conclure des assurances spécifiques de protection contre la perte involontaire de revenus et les dommages locatifs.
L'incitation élimine entièrement le taux spécial de taxation foncière, qui peut atteindre 28 pour cent, permettant aux propriétaires d'obtenir un revenu net souvent équivalent ou supérieur à celui qui résulterait de valeurs plus élevées soumises à une taxation normale. Selon les délibérations des assemblées municipales, ils peuvent également accéder à des exonérations ou des réductions significatives du IMI et de l'Additionnel au IMI pendant la durée du contrat.
