Le Président de la République, António José Seguro, a promulgué ce lundi 31 août le décret du Parlement sur l'octroi d'asile, la détention et le retour des étrangers. Cette décision est intervenue à la suite d'un arrêt du Tribunal constitutionnel de vendredi qui a statué sur la non-inconstitutionnalité des normes du décret.
Le chef de l'État avait auparavant demandé le contrôle préventif de constitutionnalité de certaines normes du texte, exprimant des doutes fondés sur le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et la garantie de la proportionnalité de la durée de privation de liberté de citoyens étrangers qui n'ont commis aucun crime, par décision administrative.
Le Tribunal constitutionnel a statué dans le sens de la non-inconstitutionnalité des normes en cause, en clarifiant également des doutes interprétatifs, de manière orientatrice pour les tribunaux et les autorités administratives, particulièrement en ce qui concerne l'expulsion d'enfants nés au Portugal, la possibilité de séparation des parents et des enfants et l'expulsion de réfugiés méritant une protection internationale.
Le Président de la République a rappelé que, bien que les réformes dans ces matières soient souhaitables, elles doivent être faites avec sécurité juridique et dans le respect de la Constitution de la République portugaise et des instruments internationaux en vigueur.
