Les Tribunaux Régionaux Fédéraux du pays (TRFs 1 à 6) rendent des décisions condamnatoires contre la Receita Federal do Brasil, accusant l'organe de bloquer illégalement la compensation de dettes fiscales avec des crédits judiciaires de tiers. Les décisions récentes réfutent ce que les tribunaux considèrent comme un recul et un abus du fisc, qui ignore l'Amendement constitutionnel nº 113/2021 et s'appuie sur des règles dépassées pour tenter d'empêcher le appelé « rapprochement de comptes ».
Le judiciaire a déterminé que l'Union crée des mécanismes administratifs pour permettre l'opération de compensation, en écartant les sanctions et en garantissant la sécurité juridique des entreprises et des cabinets de conseil qui ont été affectés par les obstacles bureaucratiques imposés par la Receita Federal.
La controverse juridique tourne autour de l'application de l'Article 100 (§11) de la Constitution fédérale. Ce dispositif a été introduit pour équilibrer les comptes publics et éviter l'effondrement financier de l'État, donnant aux entreprises la possibilité d'utiliser des crédits liquides et certains, propres ou acquis de tiers, pour régler des dettes fractionnées ou inscrites au titre de la dette active.
