Le Tribunal constitutionnel a décidé que la loi sur le retour, qui établit les règles pour le retour d'enfants retenue illicitement à l'étranger, contient des garanties pertinentes qui protègent l'intérêt supérieur des enfants.
La décision a été prise à l'unanimité par sept juges, sur un total de 13 juges du tribunal.
Les juges qui ont approuvé l'arrêt ont estimé que le texte en cause prévoit plusieurs garanties qui assurent la protection des mineurs impliqués dans ces procédures.
