Le Tribunal constitutionnel a décidé, à l'unanimité, de valider la loi relative au retour et à l'asile des immigrants. La décision confirme que la législation respecte les principes constitutionnels et ne présente pas de vices de forme ou de contenu qui justifieraient sa désapprobation.
La demande de contrôle normatif a été envoyée par le Président de la République, qui a exprimé des doutes sur les garanties prévues dans la loi pour les enfants et les familles. Cette appréciation préventive est une compétence du chef de l'État lorsqu'il considère qu'une loi peut mettre en cause des droits fondamentaux.
La loi en question établit les règles pour le retour des immigrants en situation irrégulière et les procédures d'asile. Les questions soulevées par le Président portaient sur la compatibilité des normes avec la protection des droits des enfants et des unités familiales.
La décision unanime des juges constitutionnels représente un signal que le cadre juridique de la politique migratoire a été considéré comme constitutionnellement solide. Cette validation permet à l'Exécutif d'avancer dans l'application des normes sans crainte d'impugnation pour des vices d'inconstitutionnalité.
