Le gouvernement a proposé des modifications à la loi sur les baux urbains, augmentant les montants maximaux des loyers que l'État peut prendre en charge auprès des propriétaires. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une réforme plus large de la législation sur les baux.
Les montants des loyers maximaux éligibles à la garantie étatique seront supérieurs aux limites actuellement en vigueur. Cette hausse des plafonds vise à rendre les programmes d'aide au logement plus accessibles à un plus grand nombre de locataires.
La garantie de loyer est un mécanisme par lequel l'État s'engage à payer au propriétaire si le locataire ne respecte pas ses obligations de paiement. Cependant, cet outil a été peu utilisé depuis sa mise en œuvre.
La proposition de modification est en cours de débat et devrait être soumise à une consultation publique ou à une approbation, selon le processus législatif en cours.
