Le gouvernement portugais a approuvé un accord qui empêche l'arbitrage entre investisseurs et États membres au titre de la Charte de l'énergie. Cette décision s'inscrit dans le contexte du Traité de la Charte de l'énergie, un accord international qui a été utilisé par des entreprises pour poursuivre des États pour des politiques énergétiques considérées comme préjudiciables à leurs investissements.
La proposition approuvée renforce la primauté du droit de l'Union européenne dans la résolution des conflits sur les investissements. Cela signifie que les investisseurs ne pourront plus avoir recours à des tribunaux arbitraux internationaux pour contester des mesures prises par des États membres de l'UE, ces questions étant désormais réglées par les tribunaux européens.
L'accord implique les États membres de l'Union européenne, qui adoptent ainsi une position commune sur cette question. La coordination entre les pays de l'UE dans ce domaine permet une approche plus unifiée et cohérente concernant les investissements dans le secteur énergétique.
La proposition de résolution est maintenant transmise à l'Assemblée de la République, où elle sera débattue et votée par les deputés portugais. Ce processus législatif permettra au Parlement de se prononcer sur la position du Portugal concernant cette question européenne.
