L'Entité Régulatrice des Services d'Eau et de Déchets (ERSAR) a publié aujourd'hui au Journal officiel le Règlement Tarifaire des Services d'Eau (RTA), par le Règlement n.º 1160/2026, qui vise à harmoniser les règles de définition des tarifs de l'eau pour les services publics d'approvisionnement en eau et d'assainissement des eaux usées urbaines.
Le texte établit des règles contraignantes pour la définition des tarifs, créant un référentiel commun pour toutes les entités gestionnaires de titularité étatique et municipale. Le règlement harmonise les critères de définition, de révision et de mise à jour des tarifs, cherchant à assurer l'équilibre entre l'accessibilité économique pour les utilisateurs et la récupération efficace des dépenses des services.
La président de l'ERSAR, Vera Eiró, a déclaré que les décisions concernant les tarifs ont un impact direct sur la vie des personnes et sur la capacité des entités gestionnaires à garantir des services de qualité, soulignant l'importance de créer des règles communes pour renforcer la transparence, la prévisibilité et la confiance. Le règlement a été précédé d'une consultation du Conseil Tarifaire et d'un processus de consultation publique qui a recueilli des contributions de citoyens, d'entités gestionnaires, d'associations du secteur et de défense des consommateurs.
Le règlement entre en vigueur dans un délai de 30 jours et prévoit une période de transition jusqu'au 1er janvier 2029 pour que les entités gestionnaires adaptent la structure de leurs tarifs aux nouvelles règles. La définition des tarifs selon le nouveau modèle devrait intervenir dans la première période réglementaire qui débute à partir de cette date.
