La Commission européenne a présenté ce jeudi une proposition pour simplifier les règles des marchés publics, donner plus de marge de négociation aux entités publiques et renforcer la préférence pour les entreprises et les produits européens. L'initiative vise à remplacer l'ensemble actuel de règles dispersées par un règlement européen unique directement applicable, réduisant la complexité et uniformisant l'application des règles dans les différents États membres. La passation de marchés publics représente actuellement environ 15 % du PIB de l'Union européenne, et Bruxelles espère que la réforme permettra une économie administrative annuelle d'environ 650 millions d'euros.
La proposition ouvre la porte à une préférence pour les entreprises et les produits européens dans les marchés publics, créant un cadre commun permettant de limiter l'accès des opérateurs de pays tiers lorsque ceux-ci ne garantissent pas des conditions équivalentes aux entreprises de l'UE ou lorsque des dépendances considérées comme stratégiques sont en cause. La mesure vise à utiliser le pouvoir d'achat des États membres pour renforcer l'industrie européenne et protéger les secteurs critiques, tout en respectant les règles internationales de passation des marchés publics.
L'un des principaux changements est la création d'un marché européen de passation de marchés publics numériques, fondé sur l'interconnexion des plateformes électroniques des différents États membres. Le principe sera celui de la « déclaration unique », permettant que les données déjà présentées par les entreprises soient réutilisées et vérifiées par les administrations publiques, facilitant la participation au-delà des frontières et augmentant la concurrence.
La Commission souhaite également que le critère du meilleur rapport qualité-prix devienne la règle, les critères liés à la qualité devant représenter au moins 30 % de l'évaluation, ou au moins 50 % dans les contrats à forte intensité de main-d'œuvre. Dans l'évaluation des propositions, outre le prix, des facteurs tels que l'impact environnemental, les conditions sociales, l'innovation, la sécurité et la résilience des chaînes d'approvisionnement pourront être pris en compte. La réforme fait suite aux alertes de la Cour des comptes européenne concernant la diminution de la concurrence et la faible participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. La proposition devra maintenant être négociée par le Parlement européen et le Conseil de l'UE avant de pouvoir être approuvée et entrer en vigueur.
