La Cour suprême brésilienne (STJ) a confirmé ce mercredi (jour 9) la limitation du paiement des arriérés aux assurés qui poursuivent l'Institut national de la sécurité sociale (INSS) pour obtenir l'octroi ou la révision d'une prestation. Les juges ont également établi des règles pour la libération automatique des prestations de retraite par des robots.
Le jugement a évalué les recours en déclaration de l'Institut brésilien de droit sécuritaire (IBDP), qui a demandé des éclaircissements sur la décision du tribunal limitant le montant des paiements rétroactifs à la fin de 2025. L'affaire était sous la relatoria du ministre Paulo Sérgio Domingues.
Les juges ont maintenu l'interprétation selon laquelle l'assuré qui saisit la justice sans auparavant permettre à l'INSS d'analyser correctement sa demande au niveau administratif peut ne pas avoir droit au paiement des arriérés depuis la date de la requête. Les règles concernent les demandes de retraite, de pension, d'aides, de congé de maternité et de prestation de solidarité (BPC/Loas).
