La baisse de l'IRS annoncée par le Premier ministre oblige à des modifications législatives et à des ajustements des tableaux de retenue à la source. Le Parlement devra adopter une modification des taux prévus à l'article 68 du Code de l'IRS, qui contient le tableau général de l'impôt avec les neuf tranches de revenus.
Après cette approbation parlementaire, un arrêté du ministre des Finances ou de la secrétaire d'État aux Affaires fiscales sera nécessaire pour fixer les nouveaux tableaux de retenue. C'est seulement ainsi que l'allègement fiscal pourra se refléter dans les rémunérations des salariés dès novembre.
Le processus implique ainsi deux interventions distinctes : d'abord la modification de la loi par le Parlement, puis la publication d'un arrêté gouvernemental qui mette à jour les tableaux de retenue à la source.
