La ministre de la Justice a annoncé que le diplôme modificatif de la Loi sur la Tutelle Éducative est terminé. Cette loi est appliquée aux jeunes âgés de 12 à 16 ans.
La révision de la Loi sur la Tutelle Éducative a été élaborée conjointement avec le domaine de la Sécurité Sociale, dans un effort de collaboration interministérielle pour mettre à jour le cadre juridique applicable aux jeunes.
Le diplôme représente une mise à jour du régime juridique qui protège les droits et l'intervention de l'État dans les situations impliquant des mineurs de cette tranche d'âge, cherchant à adapter le cadre légal aux besoins actuels.
Avec la conclusion de ce travail législatif, l'exécutif passe à la phase suivante du processus, qui pourra inclure la présentation formelle du diplôme pour approbation parlementaire.
