La Commission européenne a présenté mercredi la Loi sur le Logement Abordable, un règlement visant à freiner la hausse des prix des logements et à élargir l'offre de logements dans les villes de l'Union européenne. La président de la Commission, Ursula von der Leyen, a déclaré que la mesure offrira plus de clarté et de soutien aux autorités locales, ancrée dans les réalités locales. Le commissaire européen à l'Énergie et au Logement, Dan Jørgensen, a souligné la nécessité de mieux utiliser les logements existants, en donnant aux États membres et aux villes des instruments pour mettre à disposition davantage de logements abordables dans les zones les plus touchées par la crise.
Les données qui justifient l'urgence de la proposition sont préoccupantes. Un Eurobaromètre révèle que 40 % des Européens considèrent le logement comme un problème immédiat, ce chiffre passant à 51 % parmi les personnes vivant en zone urbaine. Au Portugal, 43 % des Portugais indiquent que le logement est leur préoccupation principale, 23 points de pourcentage au-dessus de la moyenne européenne, l'Algarve en tête (48 %), suivie de Lisbonne et de Madère (toutes deux à 45 %). Bruxelles illustre également le déséquilibre avec des exemples concrets : à Madrid, il y a 40 locations de courte durée pour 100 logements sur le marché de la location de longue durée, et à Zagreb, plus de 19 % des biens immobiliers restent vacants.
Le nouveau règlement crée pour la première fois un cadre juridique commun pour orienter les municipalités sans entrer en conflit avec les règles du marché intérieur. Les règles établies comprennent un diagnostic obligatoire avec des données concrètes, la proportionnalité des mesures, une durée limitée à cinq ans avec révision périodique, et la sécurité juridique sans effets rétroactifs. La Commission recommande en outre aux États membres de créer des Plans d'Accélération du Logement avec des délais d'octroi de licences plus courts, incluant l'objectif de décisions dans un délai de 60 jours, et la reconversion des bâtiments vacants à des fins résidentielles. La Commission estime qu'il faut 150 milliards d'euros supplémentaires par an pour répondre aux besoins en logement au cours de la prochaine décennie.
La Loi sur le Logement Abordable passe maintenant à la négociation au Parlement européen et au Conseil, selon la procédure législative ordinaire, dans le cadre du Plan européen pour le Logement Abordable. Bruxelles insiste sur le fait que l'objectif n'est pas d'imposer un modèle unique, mais de donner aux villes européennes des instruments communs pour faire face à un problème qui menace la cohésion sociale et la compétitivité du bloc de manière transversale. Teresa Ribera, vice-présidente exécutive
