La Commission européenne a présenté une proposition qui établit les conditions dans lesquelles les États membres de l'Union européenne peuvent limiter les logementslocatifs. Selon cette proposition, ces limitations ne seront autorisées que si les logementslocatifs aggravent la pression sur le logement dans les régions concernées.
La proposition crée un cadre commun pour évaluer si certaines mesures restrictives sont compatibles avec le droit de l'Union européenne. Ce cadre vise à harmoniser les critères utilisés par les différents pays lorsqu'ils décident de réglementer le secteur des logementslocatifs.
L'initiative devra encore être débattue et approuvée par les États membres et les eurodéputés avant d'entrer en vigueur. Ce processus législatif peut impliquer des modifications à la proposition originale de la Commission européenne.
