L'Autorité fiscale a notifié environ 33 400 propriétaires concernant des contrats de bail non renouvelables dont la période est révolue, leur demandant de communiquer la cessation avant le 30 septembre.
Les propriétaires concernés ont reçu des courriels leur demandant d'informer le fisc de la fin des contrats de bail qui ne pouvaient plus être renouvelés.
Plusieurs propriétaires affirment avoir déjà déclaré la cessation du bail sur le portail des Finances il y a plusieurs années, ayant rempli les obligations fiscales associées à la fin du contrat.
La situation soulève des questions sur l'efficacité de la communication entre les services fiscaux et les registres des propriétaires, qui se considèrent comme correctement regularisés malgré la notification.
