La ministre de la Cour suprême fédérale (STF), Cármen Lúcia, a rejeté une Action directe d'inconstitutionnalité intentée par des entreprises d'avantages alimentaires contre le plafond des taux établi par décret du gouvernement Lula. Avec la décision de la rapporteuse, l'action a été classée et les règles du gouvernement fédéral restent en vigueur.
Le décret du Programme d'Alimentation du Travailleur (PAT), publié à la fin de 2025, établit un plafond de 3,6 % pour la remise facturée aux restaurants et autres établissements, ainsi qu'une limite de 2 % pour la commission d'échange. La norme détermine également que le paiement aux établissements doit être effectué dans un délai maximal de 15 jours et prévoit l'ouverture des arrangements de paiement desservant plus de 500 000 travailleurs.
Les entreprises traditionnelles du secteur ont contesté la décision du gouvernement et tentent de faire tomber les nouvelles règles devant la justice. En dehors de l'affaire devant la STF, d'autres demandes ont été déposées auprès d'instances inférieures. Avec le classement déterminé par Cármen Lúcia, les entreprises ne pourront plus chercher devant la Cour suprême fédérale à faire tomber le plafond des taux établi par le décret.
