La CEOE, la principale organisation patronale d'Espagne, étudie la possibilité de déposer une action en justice contre le gouvernement concernant la nouvelle réforme des contrats de travail approuvée ce mardi en Conseil des ministres.
Cette réglementation a été approuvée par l'intermédiaire d'un décret royal, ce qui, selon les sources de l'organisation patronale, constitue un problème juridique. La CEOE soutient que cette mesure pourrait empiéter sur les compétences du Statut des travailleurs, une norme de rang supérieur.
Selon ces mêmes sources, l'exécutif ne respecterait pas non plus le principe de hiérarchie des normes en modifiant le contenu d'une norme de rang supérieur par un mécanisme de rang inférieur.
L'organisation patronale n'a pas encore pris de décision définitive quant à savoir si elle ira de l'avant avec la plainte devant les tribunaux, car elle en est actuellement à évaluer les arguments juridiques avant de présenter une action en justice.
