Le nouveau Régime Simplifié de Location Accessible (RSAA) est entré en vigueur le 1er septembre, mais le décret définissant les limites maximales de loyer par typologie n'a pas encore été publié. Cette réglementation est essentielle pour que les propriétaires puissent calculer le loyer maximum applicable et décider s'ils souhaitent adhérer au nouveau régime. Le Ministère des Infrastructures et du Logement s'est limité à informer que le décret est « en attente de publication », sans indiquer de date précise.
Le RSAA fait partie du paquet immobilier « Construir Portugal » et vise à remplacer le Programme d'Aide à la Location (PAA), qui a connu une adoption très réduite avec seulement environ mille contrats conclus, bien en dessous des prévisions de l'ancien gouvernement. La plateforme électronique du Portail du Logement, gérée par l'Institut du Logement et de la Réhabilitation Urbaine (IHRU), où propriétaires et locataires doivent s'inscrire, reste également inactive, bien que le décret-loi instituant le RSAA ait déterminé qu'elle devrait être opérationnelle avant le 1er septembre 2026.
Le nouveau régime exonère les propriétaires d'IRPP ou d'IS lorsqu'ils louent des biens immobiliers à une valeur qui ne dépasse pas 80 % de la médiane des loyers au mètre carré publiés par l'INE au niveau communal. Une fois un contrat éligible signé, le propriétaire devra simplement le soumettre sur la plateforme de l'IHRU, qui communiquera l'information à l'Autorité Fiscale. Le RSAA réduit également la durée minimale des contrats de cinq à trois ans dans le cas de résidence permanente, et supprime l'obligation des assurances exigées par le PAA.
L'Association Lisbonense des Propriétaires a publiquement critiqué le manque de réglementation, estimant qu'une plateforme électronique ne simplifie une procédure que lorsqu'elle existe et est prête à fonctionner. L'association a rappelé que les annonces du Gouvernement n'ont pas toujours été coordonnées avec leur mise en œuvre pratique, se référant notamment aux difficultés rencontrées par de nombreux propriétaires lors de la demande à l'IHRU de compensations pour les loyers gelés.
