La loi oblige la Police judiciaire à observer une « stricte réserve » concernant ses investigations, mais aussi à informer le Ministère public
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La loi oblige la Police judiciaire à observer une « stricte réserve » concernant ses investigations, mais aussi à informer le Ministère public

El Periódico Mediterráneo - General5 septembre 2026 à 07:16

La loi espagnole oblige la Police judiciaire à maintenir une « stricte réserve » sur ses investigations, mais aussi à informer le Ministère public. Cette obligation légale a été mise en évidence dans le contexte d'une décision prise par la magistrate de l'Audience nationale María Tardón.

María Tardón a décidé de demander à la Police de ne pas informer les commandements policiers concernant une enquête relative à l'entrée massive irrégulière à Ceuta, survenue les 30 et 31 juillet 2026. Cette décision a soulevé un débat sur le respect des obligations légales de communication au Ministère public.

La magistrate a fondé sa décision sur la Constitution espagnole, spécifiquement sur l'article 126, qui établit que la police judiciaire dépend des Juges, des Tribunaux et du Ministère fiscal dans ses fonctions d'investigation de la criminalité et de découverte et garantie du délinquant.

L'article ne fournit pas plus de détails sur le cas spécifique de l'entrée à Ceuta ni sur les conséquences de cette décision judiciaire.

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