Les acheteurs ayant réglé des logements acquis sur plan peuvent avoir droit à récupérer des montants facturés de manière indue par le biais de l'Índice Nacional de Custo da Construção (INCC). Selon les experts, la révision contractuelle peut identifier des facturations incorrectes même après la remise des clés, avec des différences qui peuvent atteindre des dizaines de milliers de reais.
L'avocat spécialisé en Droit Immobilier Luiz Fernando Pereira Busta, associé du cabinet Busta & Amaral Advogados, souligne qu'il existe un mythe selon lequel la quittance mettrait fin au droit de contestation. Cependant, l'acte de régler le logement ne valide pas automatiquement la régularité des réajustements appliqués au cours de la durée du contrat.
La Loi nº 10.931/2004 établit que le réajustement mensuel de l'INCC n'est autorisé que pour les contrats avec un délai minimum de commercialisation de 36 mois. L'irrégularité se produit lorsque le promoteur définit une dernière mensualité avec un montant très bas et une échéance lointaine, uniquement pour prolonger formellement la durée du contrat et justifier l'application de l'indice.
