La Cour suprême fédérale (STF) a considéré valides les règles permettant au Ministère public de l'Union (MPU) de réquisitionner des informations, examens, expertises et documents auprès d'autres organismes publics, ainsi que de demander des services temporaires de fonctionnaires d'autres entités. La décision a été prise lors du jugement de l'Action directe d'inconstitutionnalité (ADI) 5982, dans laquelle le gouvernement de Santa Catarina contestait des dispositions de la Loi organique du MPU (Loi complémentaire 75/1993).
Le gouvernement de Santa Catarina alléguait que la Constitution fédérale limite le pouvoir de demander des informations et des documents, ajoutant que la cession imposée de fonctionnaires et de ressources matérielles interfère dans l'autonomie administrative des États. Les arguments, cependant, n'ont pas été acceptés par la majorité des ministros du STF.
Le vote du ministre Alexandre de Moraes a prévalu. Pour lui, la réquisition de services temporaires et de moyens matériels pour des activités spécifiques découle de la Constitution elle-même, qui attribue au Ministère public la compétence pour veiller aux intérêts sociaux et individuels indisponibles.
