Le Plenário de la Cour suprême fédérale a décidé ce jeudi (le 3) que la gratuité dans les affaires laborales ne pourra être accordée que sur présentation d'une preuve de revenu. La décision établit que le bénéfice sera accordé à tous ceux qui prouveront un revenu allant jusqu'à 5 000 R$. L'affaire a été rapportée par le président de la Cour, le ministre Edson Fachin.
La décision va à l'encontre de la pratique adoptée par le Tribunal supérieur du travail, qui permettait d'obtenir l'assistance judiciaire gratuite uniquement sur présentation de la déclaration d'insuffisance économique, sans nécessité de prouver ses revenus.
Le rapporteur de l'affaire, le ministre Edson Fachin, et la ministre Carmen Lúcia ont été en minorité dans cette affaire. Fachin avait proposé que, même en cas de présomption relative d'insuffisance, les magistrats pourraient rejeter le bénéfice de la gratuité s'ils constataient un patrimoine ou un revenu familial incompatible avec une telle présomption, en respectant toujours le jugement de proportionnalité et l'analyse des intérêts en jeu dans le cas concret.
