Le gouvernement élargit la marge pour contratar sans appel d'offres et donne plus de pouvoir aux entités publiques. Nouvelles règles en vigueur à partir du 1er octobrePhoto de Franco Monsalvo sur Pexels
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Le gouvernement élargit la marge pour contratar sans appel d'offres et donne plus de pouvoir aux entités publiques. Nouvelles règles en vigueur à partir du 1er octobre

Eco4 septembre 2026 à 12:03

Le gouvernement a publié ce vendredi, au Diário da República, des modifications au Code des marchés publics par le biais du Décret-loi n.º 177/2026, du 4 septembre. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1er octobre et ont pour principal objectif d'accélérer la passation des marchés publics et de réduire la bureaucratie qui a été identifiée comme l'un des principaux obstacles à l'exécution de l'investissement public.

Parmi les principales modifications figure l'augmentation des seuils pour le recours à l'ajustement direct et à la consultation préalable, des procédures qui permettent de contratar sans appel d'offres public ou avec des consultations simplifiées. L'exécutif justifie cette mesure par la volonté d'adapter la complexité des procédures à la valeur et à la nature des contrats, en suivant les tendances européennes et en réduisant les coûts administratifs.

Le diplôme introduit également une plus grande flexibilité dans l'appel d'offres public, permettant aux entités adjudicatrices de disposer d'une plus grande discrétionnarité procédurale dans les appels d'offres en dessous des seuils européens lorsqu'il est question de simplification ou d'accélération de la procédure. En pratique, les entités publiques disposent désormais de plus de marge pour choisir et adapter le déroulement des procédures de passation des marchés.

Le Décret-loi justifie la réforme par la lenteur des procédures, la charge bureaucratique excessive et l'inadéquation de certaines normes du Code des marchés publics. L'objectif déclaré est de rendre la passation des marchés publics plus efficace, plus agile et plus transparente. Parmi les nouveautés figure également la création d'un nouveau motif possible de non-adjudication : l'absence de propositions satisfaisantes.

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