CHEGA veut empêcher l'agresseur de recevoir une indemnisation
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CHEGA veut empêcher l'agresseur de recevoir une indemnisation

dnoticias.pt4 septembre 2026 à 08:40

CHEGA a déposé à l'Assemblée de la République un projet de loi visant à renforcer la protection de ceux qui se défendent contre des agressions graves. L'initiative a été annoncée par le député madérien Francisco Gomes et propose une modification à l'un des articles du Code civil.

Le principal objectif de la proposition est d'écarter la possibilité que l'agresseur lui-même puisse exiger une indemnisation pour les dommages subis lors de la réaction défensive de la victime. Il s'agit ainsi d'éviter que celui qui initiate une agression puisse bénéficier de compensations légales.

La proposition prévoit l'exclusion de l'indemnisation dans les situations d'excès non coupable de légitime défense. Cela signifie que, même si la défense va au-delà de ce qui est strictement nécessaire, mais sans faute du défendeur, l'agresseur n'aurait droit à aucune compensation.

Cette mesure s'inscrit dans un contexte de débat sur les limites de la légitime défense et vise à garantir que les personnes qui se défendent contre des attaques ne soient pas pénalisées pour d'éventuels exces involontaires dans leur réaction défensive.

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