La Cour de justice de l'UE a décidé jeudi que le régime autocratique en soi ne suffit pas à justifier le gel d'actifs d'entreprises ayant des liens avec la Russie. La décision établit que les autorités nationales ne peuvent pas appliquer de sanctions en se fondant uniquement sur la nature du régime du pays d'origine des entreprises.
Selon la CJUE, les autorités ont besoin de preuves solides et objectives démontrant un contrôle effectif sur les entreprises en cause. Cela signifie qu'il est nécessaire d'établir un lien concret entre les entreprises et le régime russe, les simples soupçons ou associations politiques ne suffisant pas.
Cette décision intervient dans le contexte des sanctions imposées par l'UE à la Russie depuis le début de l'invasion de l'Ukraine. Le tribunal a ainsi clarifié les critères qui doivent être suivis par les États membres lors de l'application de mesures de gel de biens à des entités liées à la Russie.
