Inspections de l'Autorité de la Concurrence sans intervention du juge. Ce qu'a décidé la CJUE

La Cour de Justice de l'Union Européenne a statué que les inspections réalisées par l'Autorité de la Concurrence n'ont pas besoin obligatoirement d'une intervention d'un juge pour être compatibles avec la Charte des Droits fondamentaux de l'UE. La CJUE a considéré que l'intervention du Ministère public est suffisante pour garantir la légalité de ces inspections. Cette décision établit que, bien qu'une forme de contrôle externe sur les autorités de concurrence soit nécessaire, ce contrôle n'a pas nécessairement besoin d'être exercé par une autorité judiciaire. Toutefois, le Tribunal a clarifié que cette compatibilité avec la Charte n'implique pas que les législations nationales doivent obligatoirement attribuer la compétence d'autorisation à un juge, laissant place à des approches nationales différentes dans les limites du droit de l'UE.