La loi qui a modifié le régime des TVDE (transport rémunéré de passagers en véhicules de mise à disposition électronique) est entrée en vigueur le 1er septembre. La DECO estime que, bien que la législation comporte des aspects positifs, elle ne répond pas aux principales plaintes des consommateurs et peut mettre en péril le service public de taxis. L'association a regretté la promulgation de la loi par le Président de la République et a appelé à son veto.
Parmi les mesures positives du nouveau régime, la DECO souligne l'existence d'une durée de validité pour les licences des Opérateurs de Plateforme Électronique, l'obligation d'enregistrement des véhicules auprès de l'IMT, l'interdiction pour les opérateurs d'exercer l'activité de certification des chauffeurs et l'augmentation du montant des amendes, dont le maximum était précédemment de 15 000 euros.
Cependant, la loi ne résout pas les problèmes qui génèrent le plus de réclamations de la part des consommateurs, notamment l'annulation du service par les chauffeurs après de longues périodes d'attente et le non-envoi de factures avec la perception de montants indus.
La DECO a alerté sur ces questions et d'autres et a présenté des solutions qui n'ont pas été prises en compte, perdant ainsi l'occasion de protéger le consommateur dans une position d'inégalité.
