Un consommateur a remis son véhicule à une entreprise de remorquage, mandatée par une assurance. Dans le coffre de la voiture se trouvaient des affaires que le propriétaire n'avait pas pu retirer en raison du laps de temps entre le remorquage et son retour à domicile avec le véhicule d'assistance. Les affaires ont disparu et l'entreprise de remorquage a refusé toute responsabilité, invoquant des mentions en petits caractères sur le guide de remise qui excluaient toute responsabilité pour les objets laissés à l'intérieur du véhicule. Des situations similaires se produisent dans les parkings avec des panneaux qui déclinent la responsabilité pour les véhicules et les objets entreposés.
Le Portugal dispose depuis 40 ans du décret-loi n.º 446/85, du 25 octobre, qui interdit absolument les clauses abusives dans les formulaires d'adhésion et autres supports contractuels. La loi interdit, notamment, les exclusions ou limitations de responsabilité pour les dommages patrimoniaux extra-contractuels, pour l'inexécution, le retard ou l'exécution défectueuse en cas de dol ou de faute grave, et pour les actes des représentants ou auxiliaires. L'utilisation de conditions générales interdites constitue une contravention économique très grave.
Les amendes peuvent atteindre 4 % du chiffre d'affaires annuel du contrevenant dans les États membres où des violations généralisées se produisent dans l'Union européenne, ou jusqu'à 2 millions d'euros lorsque les informations de facturation sont manquantes. Au niveau interne, les amendes varient selon la taille de l'entreprise, de 3 000 à 11 500 euros pour les microentreprises jusqu'à 24 000 à 90 000 euros pour les grandes entreprises.
La Commission nationale des clauses abusives a été créée uniquement en 2021 et réglementée fin 2023, sans qu'il y ait d'information sur son fonctionnement effectif. L'auteur, président émérite de l'apDC – Droit de la consommation, critique l'ignorance des consommateurs concernant leurs droits et l'inaction des entités ayant le pouvoir et le devoir d'agir, se demandant combien de temps encore les clauses abusives continueront à se multiplier dans les formulaires d'adhésion.
