Pour l'atténuation du centralisme
Récemment, un projet de loi intéressant a été déposé à l'Assemblée de la République : il vise à créer une Chambre de Règlement des Litiges de la Commande Publique, c'est-à-dire une autorité administrative indépendante, sous l'égide du Ministère de la Justice, pour la résolution de certains litiges pré-contractuels et contractuels. C'est la reconnaissance claire que le système actuel présente des lacunes et qu'il est nécessaire de trouver des alternatives aux tribunaux judiciaires pour la résolution de ces conflits. Cette initiative s'inscrit dans le contexte de la Proposition de Loi n° 99/XVII/1.
