Le Président promulgue la Loi sur les Étrangers et l'Octroi d'Asile

Le Président de la République a promulgué la Loi sur les Étrangers et l'Octroi d'Asile. Simultanément, le Chef de l'État a demandé au Tribunal constitutionnel le contrôle préventif de constitutionnalité de certaines normes du Décret approuvé par l'Assemblée de la République. Cette décision indique que, bien que le Président ait procédé à la promulgation de la loi, il a manifesté des réserves quant à la conformité constitutionnelle de certains articles du texte. La demande de contrôle préventif permet au Tribunal constitutionnel d'analyser les normes contestées avant que la loi n'entre pleinement en vigueur, garantissant ainsi que la législation respecte les principes constitutionnels.